Cambacérès autographe manuscrit

Cambacérès (Jean-Jacques de)

(1753-1824)
Homme politique français. Archichancelier de l'Empire.

Document signé, Paris, 7 ventose VI (25 février 1798), cacher de 8 pages in-folio, Mémoire à consulter concernant la transmission de biens aux enfants d’un émigré.

 

Intéressant mémoire de travail de Cambacérès, un des rédacteurs du Code civil. 

 

Cambacérès cite un décret de la Convention nationale de mars-avril 1793, fixant que, suite à la mort civile dont la Nation a frappée les émigrés, leurs successions en ligne directe et collatérale seront recueillies par la nation pendant 50 années, et que touts les actes de vente, transport, etc. contractés par leurs pères, mères  ou aïeux sont nuls, sauf ceux passés en forme authentique avant le 1er février 1793. 

Puis il examine le cas complexe qui lui est soumis : le citoyen D. père de deux filles et grand-père de deux enfants émigrés au début de la Révolution, est décédé, laissant pour uniques héritiers ses filles. La veuve du citoyen D., ayant renoncé à la communauté des biens avec son mari, fit liquider ses reprises et conventions matrimoniales avec ses filles ; celles-ci, pour rembourser le montant des reprises à leur mère, lui ont vendu un immeuble provenant de la succession de leur père. On demande au conseil son avis sur la légalité des opérations, lequel estime : « il faudrait d’abord placer l’immeuble vendu à la veuve dans le lot de la fille du Citoyen D. qui a des enfants émigrés & engager celle-ci à faire procéder au partage de ses biens, avec la république ». 


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