Georges Danton autographe

Danton (Georges)

(1759-1794)
Homme politique et révolutionnaire français

« Loi du Deux septembre 1792,l’an quatrième de la Liberté », Document signé « Danton » en sa qualité de ministre de la Justice, Paris, 5 septembre 1792, 2 pages 1/2 in-folio, cachet rouge, en-tête du conseil exécutif. 

 

« L’Assemblée nationale, considérant qu’il est de la justice d’étendre aux officiers et à tous les cavaliers commissionnaires et surnuméraires de la ci-devant Compagnie de la Prévôté Générale des monnaies, Gendarmerie et maréchaussée de France, les dispositions de l’article 2 du décret du 21 février dernier et de faire promptement jouir ces officiers et cavaliers des Droits que ce décret donné à une partie des cavaliers commissionnaires et surnuméraires de la dite Prévôté décrète qu’il y a urgence,

 

L’Assemblée Nationale après avoir décrété l’urgence, décrète 

 

Art.1er

Tous les cavaliers Commissionnaires quelle que soit leur taille qui depuis l’édit du mois d’octobre 1785, ont continué de faire leur service comme surnuméraire et qui étaient portés sur le contrôle de la Compagnie à l’époque du 1er janvier 1791 seront placés dans la Gendarmerie Nationale attachée au service des tribunaux et des Prisons pourvu qu’ils soient portés sur l’état (certifié par le Commissaire des Guerres Inspecteur de la Compagnie qui conformément au décret du 21 février dernier a du être fourni par le ci-devant prévôt Général de la ci-devant Compagnie des Monnaies. 

 

Art2.

Les Officiers commissionnaires et ci-devant Prévôté des monnaies sont éligibles et admissibles aux places d’officiers de soldats de la Gendarmerie nationale pourvu qu’ils soient compris dans l’Etat dont il est fait mention dans l’article précédent ou qu’ils puissent fournir leurs commissions et les preuves d l’activité de leur service. 

 

Art3.

L’Assemblée ne déroge aux décrets qui concerne la Compagnie de la ci-devant Prévôté des monnaies en ce qui n’est pas textuellement énoncé par le présent décret.

 

Au nom de la Nation. Le Conseil exécutif provisoire mande et ordonne à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes fassent consigner dans leurs départements et ressorts respectifs et exécutée comme loi. La foi de quoi nous avons signé ces présentes auxquelles nous avons fait apposer le Sceau de l’Etat : à Paris, le cinquième jour du mois de Septembre mil sept cent quatre vingt douze, l’an quatrième de la Liberté. Signé Clavier. Contresigné Danton et scellée du sceau de l’Etat.

certifié conforme à l’original.

Danton ». 

 

 

 

Le Conseil exécutif provisoire est l'autorité exécutive provisoire constituée le 10 août 1792 par décret de l'Assemblée nationale législative après la suspension de Louis XVI et le renvoi de ses ministres. Maintenu sous la Convention, il survécut, malgré son affaiblissement, à la création du comité de salut public et du gouvernement révolutionnaire, jusqu'à son remplacement par les commissions exécutives le 20 avril 1794.

En septembre 1792, le Conseil exécutif était constitué de Danton (ministre de la Justice), Gaspard Monge (ministre de la Marine), Lebrun-Tondu (ministre des Affaires étrangères), Roland (ministre de l’Intérieur), Joseph Servan (ministère de la Guerre), et Etienne Clavière (ministre des Contributions et des revenus publics).

 

Le document est aussi rédigé et signé au moment des massacres de septembre (2-6 septembre 1792).


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